directive.
Publié le 08/12/2021
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directive. n.f. DROIT EUROPÉEN : norme juridique spéciale édictée soit par le
Conseil européen, soit par la Commission des Communautés européennes. Elle oblige
les États membres à atteindre les objectifs qu'elle définit, mais elle les laisse libres quant
au choix des moyens à utiliser pour y parvenir. Les États membres ont un certain délai
pour mettre en oeuvre chaque directive dans leur système juridique interne. Si, après ce
délai, les États sont défaillants, les tribunaux doivent interpréter le droit national dans la
perspective des objectifs de la directive.
directive. n.f. DROIT EUROPÉEN : norme juridique spéciale édictée soit par le
Conseil européen, soit par la Commission des Communautés européennes. Elle oblige
les États membres à atteindre les objectifs qu'elle définit, mais elle les laisse libres quant
au choix des moyens à utiliser pour y parvenir. Les États membres ont un certain délai
pour mettre en oeuvre chaque directive dans leur système juridique interne. Si, après ce
délai, les États sont défaillants, les tribunaux doivent interpréter le droit national dans la
perspective des objectifs de la directive.
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