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Définition: ADITION, substantif féminin.

Publié le 08/12/2021

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Définition: ADITION, substantif féminin.

DROIT ROMAIN et FRANÇAIS. Adition d'hérédité. " Traduction de l'expression romaine aditio hereditatis désignant la manifestation de volonté par laquelle le
successible acquérait l'hérédité. Elle suppose un système successoral dans lequel contrairement au système français, la vocation légale à une succession qui vient
de s'ouvrir ne confère par elle-même aucun droit à l'héritier. " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)) :

Ø 779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d' adition d'hérédité, si l'on n'y a pas
pris le titre ou la qualité d'héritier.

780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-
uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.

Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, page 142.

 

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