LOIS FONDAMENTALES DU ROYAUME
LOIS FONDAMENTALES DU ROYAUME. Nom donné en France sous l'Ancien Régime à un ensemble de règles coutumières non écrites, que le roi devait respecter et qui limitait en principe son pouvoir absolu. Parmi celles-ci s'était imposé le principe selon lequel la création d'impôts nouveaux ne pouvait être décidée sans le consentement préalable des États généraux. Voir Parlement de Paris.
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