Incapable - Incapacité
- Incapable. — Dr. civ. — Se dit d’une personne frappée d’incapacité.
- Incapacité. — Dr. civ. — Etat d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. L’incapacité est dite d'exercice lorsque la personne qui en est frappée est inapte à mettre en œuvre elle-même ou à exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire. L’incapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d’un ou plusieurs droits ; mais elle ne peut pas être générale.
- Incapacités et déchéances. — Dr. pén. — Mesures de sûreté, consécutives à des condamnations pénales, ayant pour but d’empêcher que les personnes qui en sont frappées remplissent des fonctions civiques, civiles ou de famille.
- Incapacités électorales. — Dr. const. — Situations entraînant la perte du droit de vote : 1 ° Incapacité intellectuelle : celle qui frappe les interdits judiciaires. 2° Incapacité morale ou indignité : celle qui frappe les individus qui ont subi certaines condamnations.
- Incapacité permanente partielle (I. P. P.). — Dr. civ., Séc. soc. — Elément d’appréciation du dommage corporel subi par une personne et qui correspond à une impossibilité partielle d’exercer une activité professionnelle ; elle incluait en outre, jusqu’à la loi n° 73-1200 du 27 décembre 1973, l’indemnisation de la part des préjudices de caractère personnel qui était postérieure à la consolidation des blessures ; désormais, ces préjudices font l’objet d’une indemnisation distincte dans leur composante postérieure à cette consolidation.
- Incapacité temporaire de travail (I. T. T.). — Dr. civ., Séc. soc. — Etat dans lequel se trouve une personne qui, à la suite d’un dommage corporel subi par elle, ne peut plus exercer d’activité professionnelle pendant une période donnée.
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