Exequatur

Exequatur : Ordonnance rendue par le président du tribunal pour rendre exécutoire une décision arbitrale ou une sentence prononcée par une juridiction étrangère, voire un acte public étranger. Infirmation : Annulation totale ou partielle par une cour d'appel d'une décision rendue par une juridiction de première instance. Contraire = confirmation.