Dessins et modèles
Dessins et modèles. — Dr. com. — Créations de forme, de traits ou de couleurs sur lesquelles le créateur peut obtenir un monopole temporaire d’exploitation, à condition qu’elles présentent un caractère d’originalité. La protection peut être assurée soit par la loi du 14 juillet 1909, soit par la législation sur le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957).
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