COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Institution permanente fondée sur un traité (le « Statut de Rome » adopté en 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002) et compétente pour poursuivre les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. La CPI est établie à La Haye, comme la Cour internationale de justice (v.) qui ne peut juger que des États. La CPI a des attributions plus larges que les tribunaux pénaux internationaux (v.) créés pour le Ruanda et l'ex-Yougoslavie. Ses 18 juges et son procureur sont élus par les États parties qui se réunissent annuellement afin de définir les orientations générales de l'administration de la Cour. Concrétisant des recommandations de l'Assemblée générale des Nations Unies remontant aux années 1948/53, la CPI a été instituée pour mettre fin à l'impunité dont ont bénéficié au XXe s. les crimes les plus graves et pour avoir un effet dissuasif. La CPI agit comme juridiction de dernier recours quand les États n'ont pas les moyens ou la volonté de mener des enquêtes ou d'engager des poursuites. Elle peut prononcer des peines et exiger des mesures de réparation. La création de la CPI marque un progrès décisif mais non une révolution dans la mise en œuvre du droit international. Les juridictions nationales conservent leurs prérogatives et leur responsabilité première. Le Conseil de Sécurité de l'ONU a, en outre, la possibilité de suspendre une action de la CPI si l'intérêt de la paix ou de la sécurité internationale l'exige. Les États-Unis d'Amérique s'opposent à la CPI et cherchent à obtenir une immunité pour leurs ressortissants, par des accords bilatéraux. La France, la Suisse et le Canada figurent parmi les principaux défenseurs de cette institution.