Comecon Comité Commandité Commissaire Commission
- Comecon. — Dr. int. publ. — Le Conseil d’aide économique mutuelle ou Comecon est l’organisation à compétence économique qui regroupe les Etats de l’Europe de l’Est et même certains Etats extérieurs à l’Europe (Mongolie, Cuba, Vietnam). Créé en 1949 pour contrer le plan Marshall, le Comecon n’a pas su réaliser une intégration comparable aux Communautés Européennes. Considéré comme un instrument au service de l’U.R.S.S. par lequel ce dernier Etat organise une tutelle des économies des pays membres.
- Comitas Gentium. — Dr. int. publ. — V. Courtoisie internationale.
- Comité économique et social. — Dr. adm. — Organe consultatif de la Région en matière économique et financière, composé de représentants des organismes et activités à caractère économique, social, culturel, sportif, professionnel, familial, éducatif et scientifique. — V. Conseil régional, Commissaire de la République de Région, Région. Comité économique et social. — Dr. int. publ. — Organe consultatif représentant les partenaires socio-professionnels dans le cadre des Communautés Européennes. Composé de 156 membres (dont 24 pour la France), il joue un rôle utile pour faire prendre conscience de la dimension communautaire aux organisations représentatives du monde économique et social.
- Comité électoral. — Dr. const. — Groupement local de citoyens, membres ou sympathisants d’un parti, en vue de patronner un ou plusieurs candidats et de soutenir leur campagne. Comité d’entreprise. — Dr. trav. — Organe de l’entreprise qui réunit le chef d’entreprise et les représentants élus du personnel, en vue d’associer ceux-ci à la marche de l’entreprise. Comité central d’entreprise : quand une entreprise comporte plusieurs établissements (V. ce mot), il existe un comité central d’entreprise composé des délégués élus par chacun des comités d’établissement.
- Comité de groupe. — Dr. trav. — Structure de représentation du personnel, prévue par la lcd du 28 octobre 1982, mise en place au sein d’un groupe de sociétés composé de la société dominante, de ses filiales et éventuellement des sociétés dans lesquelles elle détient une participation au sens du droit commercial. Le Comité de groupe a des prérogatives restreintes ; il reçoit des informations économiques et sociales.
- Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. — Dr. trav. — Organisme institué dans les établissements et chargé de prévenir les accidents du travail, de veiller à l’appli-’ cation des règles de sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
- Command (Déclaration de). Dr. civ., Dr. com. — Faculté réservée par la convention à l’acquéreur de se substituer le véritable bénéficiaire d’une vente amiablement consentie. Pr. civ. — Déclaration faite dans les vingt-quatre heures d’une adjudication d’immeuble par laquelle l’adjudicataire fait connaître le nom et l’acceptation du véritable bénéficiaire de l’opération.
- Commandement. —- Pr. civ. Acte signifié au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, l’invitant à payer sous peine d’être saisi. Cet acte suppose que le créancier est muni d’un titre exécutoire. Préambule d’une saisie-exécution ou d’une saisie immobilière.
- Commandement de l’autorité légitime. — Dr. pén. — Fait justificatif qui supprime le caractère délictueux d’actes accomplis en exécution d’un ordre légal donné par une autorité publique, compétente et légitime (le soldat qui tue un ennemi en temps de guerre), art. 327 C. pén.
- Commanditaire. — Dr. com. Associé d’une société en commandite, simple bailleur de fonds n’ayant pas la qualité de commerçant et n’étant tenu que sur son apport. — V. Société en commandite (simple et par actions).
- Commandité. — Dr. com. Associé commerçant d’une société en commandite, responsable personnellement et indéfiniment des dettes sociales. — V. Société en commandite (simple et par actions).
- Commencement d’exécution. — Dr. pén. — Acte caractérisant la tentative punissable qui doit tendre directement à l’infraction avec intention de la commettre ou qui a pour conséquence immédiate et directe la consommation de celle-ci. — V. Tentative.
- Commencement de preuve par écrit. — Dr. priv. — Tout titre signé, émanant de celui contre lequel la demande est formée, mais qui ne peut, pour des rai-sons de fond ou de forme, constituer un écrit nécessaire à la preuve des actes juridiques (ex. : une reconnaissance d’enfant naturel faite sous seing privé, et non en la forme authentique n’est qu’un commencement de preuve par écrit) ; la production d’un tel document, s’il rend vraisemblable le fait allégué, autorise l’audition des témoins. Pr. civ. — Lorsqu’une comparution personnelle a été ordonnée, le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l’absence ou du refus de répondre de l’une d’elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit. V. Comparution personnelle, Serment supplétoire.
- Commerçant — Dr. com. Personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession, agissant en son nom et pour son compte.
- Commettant — Dr. civ. — Personne qui est représentée ou au nom de qui on agit. Celui qui agit sous la direction du commettant est le préposé. Dr. com. — V. Commission (contrat de).
- Comminatoire. — Dr. civ., Pr. civ. — Adjectif qualifiant une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur. L’astreinte prononcée par le juge est souvent comminatoire. — V. Astreinte.
- Commissaire adjoint de la République. — Dr. adm. — Successeur du Sous-préfet depuis 1982, le Commissaire-adjoint de la République, en fonction dans chaque arrondissement autre que celui du chef-lieu du département, coordonne l’action des services extérieurs (V. ce mot) de l’Etat, participe au contrôle administratif (V. ce mot) des communes, et peut recevoir des délégations de signature (V. ce mot) du Com-missaire de la République du département.
- Commissaire aux apports. Dr. com. — Personne chargée dans les sociétés par actions et les S. A. R. L. d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des ,ap-ports en nature effectués par un associé, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de son capital, et des avantages particuliers qui peuvent être consentis à un associé ou à un non-associé par la société, en contrepartie des services rendus à l’occasion de ces opérations. Ces commissaires aux apports sont en principe désignés par les associés à l’unanimité dans la S.A.R.L. et par le Président du tribunal de commerce dans les autres cas.
- Commissaire aux comptes. Dr. com. — Personne, physique ou morale, chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte la régularité de la gestion de la société anonyme et de tenir informés les organes de direction et les actionnaires des faits dont elle a eu connaissance et des irrégularités qu’elle a relevées dans la gestion de la société. La désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes est également obligatoire dans les S. A. R. L. dont le capital excède 300.000 F.
- Commissaire du Gouvernement. — Dr. adm. — 1° Auprès des juridictions administratives et du Tribunal des conflits : fonctionnaire appartenant à la juridiction, chargé en toute indépendance de présenter sous forme de conclusions la solution qui lui paraît appeler, compte tenu du droit positif, le problème juridique posé par le litige. 2° Auprès des sections administratives du Conseil d’Etat : haut fonctionnaire désigné par le Gouvernement pour développer et soutenir le point de vue de l’Administration. 3° Auprès des sociétés d’économie mixte : agent du Gouvernement placé auprès de ces sociétés pour exercer sur leur fonctionnement les contrôles prévus par les textes.
- Commissaire de police. — Pr. pén. — Agent de la police nationale. Investi de la qualité d’officier de police judiciaire, le commissaire de police est habilité à accomplir certains actes de procédure.
- Commissaire-priseur. — Pr. civ. — Officier ministériel chargé, dans son ressort, de procéder à la vente publique de meubles.
- Commissaire de la République. — Dr. adm. — Successeur du Préfet depuis 1982, le Commissaire de la République en fonction dans chaque département est le dépositaire de l’autorité de l’Etat. A ce titre, il représente le Premier Ministre et chacun des ministres, il dirige (sauf exceptions limitées) l’ensemble des services extérieurs (V. ce mot) de l’Etat dans le département, et il assure le contrôle administratif des collectivités territoriales (V. ce mot) du département.
- Commissaire de la République de Région. — Dr. adm. — Commissaire de la République en fonction au chef-lieu de la Région. Outre les attributions de tout Commissaire de la République (V. ce mot), il représente l’Etat dans la Région, il exerce le contrôle administratif sur celle-ci et dirige les services extérieurs de l’Etat dont les compétences excèdent celles d’un département. Il dispose de compéten ces particulières en matière de développement régional et d’aménagement du territoire, dans l’exercice desquelles il est assisté à titre consultatif par la Conférence administrative régionale. — V. ce mot.
- Commission. — Dr. civ. ; com. — 1° Rémunération due à un commissaire, et par extension à tout mandataire. 2° Contrat de commission : contrat par lequel une personne s’engage à accomplir un ou plusieurs actes pour le compte d’un commettant, sans que le nom de ce dernier soit indiqué au cocontractant qui sait pourtant que le commissionnaire agit pour autrui. Pr. gén. — Mission donnée par un juge à un agent de l’autorité publique, aux fins de surveillance (juge commissaire dans les procédures collectives de liquidation) de remplacement (magistrat chargé d’instruire, à la place de la juridiction qualifiée, pour cause d’éloignement), de conservation (huissier désigné pour rétablir la minute de la décision au greffe) ou de règlement d’une situation juridique (notaire commis pour liquidation de régime matrimonial). — V. Commission rogatoire. Se dit aussi de l’agrément nécessaire à l’exercice régulier de certaines fonctions, telles celles du garde champêtre qui doit être dûment commissionné par le sous-préfet.
- Commission des Communautés Européennes. — Dr. int. publ. — Organe commun à la C.E. C.A., au Marché Commun et à l’Euratom, composé de 14 membres nommés d’un commun accord par les Gouvernements mais indépendants d’eux (2 pour , chacun des Etats suivants : France, Grande-Bretagne, Rép. Féd. d’Allemagne, Italie et 1 pour chacun des six autres Etats), et chargé de représenter les intérêts des Communautés en face du Conseil des ministres préposé à la conciliation des intérêts nationaux. La collaboration Commission-Conseil obéit à des règles complexes. — V. Communautés européennes, Conseil des ministres 2. Siège de la Commission : Bruxelles.
- Commission de la concurrence. — Organisme consultatif, composé de magistrats administratifs et judiciaires et de personnalités nommées en raison de leur compétence, intervenant par ses avis dans les procédures ministérielles de répression des ententes illicites et des abus de position dominante ainsi que de contrôle des concentrations d’entreprises pouvant porter atteinte à une concurrence suffisante sur le marché, et pouvant en outre être saisi par le gouvernement de toutes questions concernant la concurrence. Elle a succédé à la Commission technique des ententes et des positions dominantes.
- Commission départementale. Dr. adm. — Emanation du conseil général siégeant au moins une fois par mois et investie de pouvoirs propres de décision (limités), d’instruction des affaires à délibérer par le conseil général, de contrôle du préfet agissant comme ordonnateur du budget départemental, ainsi que des pouvoirs que le conseil général décide de lui déléguer.
- Commission départementale des impôts. — Dr. fin. — Organisme composé de représentants du fisc et des contribuables, présidé par un juge administratif, chargé de fixer les forfaits de bénéfices ou de T.V.A. en cas de désaccord entre l’Administration et le redevable, et de rendre un avis — pratiquement déterminant — en cas de litige sur l’application de l’impôt portant sur des questions de fait (comme le taux à retenir pour l’amortissement d’un bien).
- Commission du droit international. — Dr. int. publ. Organe subsidiaire (V. ce mot) de l’Assemblée Générale des Nations Unies, composé de 25 juristes indépendants choisis de manière à représenter les différents systèmes juridiques du monde, et chargé « d’encourager le développement progressif du Droit International et sa codification ». Ses travaux ont permis l’adoption de conventions importantes, comme celles de Genève sur le droit de la mer (1958), celles de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963), et sur le droit des traités (1969). — V. Codification.
Liens utiles
- comité.
- COMECON.
- Le haut-commissaire assiste de plein droit aux réunions du gouvernement et est entendu lorsqu'il le demande. Légifrance
- Bulgarie (2003-2004) Entrée à lOTAN et «satisfecit» de la Commission européenne
- Carlo Sforza1873-1952Après être entré dans la carrière diplomatique en 1896, il fut notamment ministre en Chine eten Serbie et haut commissaire en Turquie.