Bail - Bail à cheptel - Bail à construction - Bail pastoral - Bailleur - Ballottage - Bannissement
- Bail. — Dr. civ. — Variété de louage de choses. Le terme bail s’emploie pour désigner le louage d’immeubles, ou d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture. — V. Bail à cheptel, Louage.
- Bail à cheptel. — Dr. civ. — Location d’un fonds de bétail constitué « d’animaux susceptibles de croît ou de profit pour l’agriculture », impliquant en principe partage à égalité des pertes et profits. Dans le cheptel simple, la totalité du bétail est fournie par l’une des parties ; dans le cheptel à moitié, chacun des contractants apporte la moitié des bestiaux. Le cheptel de fer est l’accessoire d’un bail à ferme, de nature immobilière (car le bétail constitue un immeuble par destination) et dont les pertes par cas fortuit sont supportées entièrement par le fermier.
- Bail à colonat partiaire. — Dr. civ. — Synonyme de métayage. — V. ce mot.
- Bail commercial. — Dr. com. Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique très particulier (Décr. 30 sept. 1953), caractérisé par un droit de renouvellement, au profit du commerçant locataire, lui conférant ce que l’on appelle faussement "propriété commerciale".
- Bail à complant. — Dr. rur. — Contrat des pays de l’Ouest par lequel le preneur s’engage à planter le domaine en vigne ou à cultiver la vigne existante, moyennant partage des fruits avec le bailleur.
- Bail à construction. — Dr. civ. — Contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain dont il a la jouissance : il bénéficie du droit de superficie. — V. Droit de superficie.
- Bail à domaine congéable. Dr. civ. — Bail rural attribuant au fermier la propriété des constructions et des plantations qu’il a effectuées.
- Bail emphythéotique. — Dr. civ. — V. Emphythéose.
- Bail à ferme. — Dr. civ. — Bail ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période de neuf ans, renouvelable. Le preneur est appelé fermier.
- Bail à long terme. — Dr. civ. — Forme moderne de bail rural de longue durée (minimum de 18 à 25 ans), conçu pour des terres déjà cultivées dont le fermier désire accroître la production.
- Bail à nourriture. — Dr. civ. — Contrat par lequel l’une des parties s’engage à nourrir, entretenir et loger le cocontractant sa vie durant, contre une rémunération ou, le plus souvent, l’aliénation d’un bien ou d’un capital.
- Bail pastoral. — Dr. rur. — Bail de pâturage, en zone d’économie montagnarde.
- Bailleur. — Dr. civ. — Dans le contrat de bail, celui qui s’engage à faire jouir le cocontractant d’une chose contre une rémunération. Balance des paiements. — Document statistique présentant, pour une période donnée, l’ensemble des paiements intervenus entre un Etat et l’étranger. On peut distinguer, à l’intérieur de ces mouvements, la balance commerciale correspondant au compte des biens (« transactions visibles ») et des services ("transactions invisibles") importés et exportés, et les transferts — avec ou sans contrepartie — de capitaux et d’or monétaire.
- Ballottage. — Dr. const. — Résultat non décisif obtenu dans une élection à deux (ou plusieurs) tours lors-qu’aucun des candidats (ou aucune des listes) n’a recueilli la majorité absolue.
- Bannissement. — Dr. pén. Peine criminelle politique simplement infamante, consistant dans l’interdiction de résider en France.
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