Article 64

[code pénal de 1811 ] « Il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence, au temps de l’action ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister. » Le terme de démence est pris au sens général de maladie mentale entravant l’exercice de la responsabilité.