Appel - Appel en garantie - Appel incident - Appel « à minima » - Appel principal - Appelant - Appelé
- Appel. — Pr. gén. — Voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d’annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur.
- Appel des causes. — Pr. civ. — Phase de la procédure devant le tribunal de grande instance et devant la cour d’appel, au cours de laquelle le président décide, soit de l’ouverture d’une instruction (V. Mise en état}, soit du renvoi immédiat à l’audience des plaidoiries.
- Appel en garantie. — Pr. civ. — V. Garantie.
- Appel incident. — Pr. civ. Appel formé en réplique à l’appel principal, par la partie intimée (le défendeur en appel), et qui est dirigé contre l’appelant ou contre les autres intimés. Sur un appel principal ou sur un appel incident provoqué par le premier, un appel incident peut aussi être formé par toute partie, même non intimée. — V. Appel provoqué par l'appel principal.
- Appel « à minima ». — Pr. pén. —- Acte d’appel émanant du ministère public par lequel il demande à la juridiction du second degré d’aggraver une peine qu’il estime insuffisante. Appel d’offres. — Dr. adm. Mode de conclusion des marchés publics permettant à l’Administration de choisir librement son cocontractant après une mise en concurrence préalable des candidats.
- Appel principal. — Pr. gén. Appel formé par le plaideur qui a perdu un procès en première instance, comme demandeur ou comme défendeur. Le recours peut viser tous les points du débat judiciaire ou seulement certains d’entre eux.
- Appel provoqué par l’appel principal. — Pr. civ. — Dans un procès concernant plus de deux parties, appel formé par un plaideur n’ayant pas la possibilité d’user d’un appel incident, faute d’avoir été l’objet d’un appel principal. — V. Appel incident.
- Appelant — Pr. civ. — Nom du demandeur en appel. — V. Intimé.
- Appelé. — Dr. civ. — Personne désignée par le disposant pour bénéficier, à la mort du grevé ou pour le cas de sa déchéance ou de sa renonciation, de la restitution des biens composant la substitution.
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