Ajournement - Ajournement du prononcé de la peine
- Ajournement. — Pr. civ. Expression de l’ancien Code de proc. civ. pour désigner rassignation. — V. Assignation, Citation.
- Ajournement du prononcé de la peine. — Dr. pén. — Mesure au titre de laquelle le juge correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité d’un délinquant, décide de surseoir au prononcé de la sanction, lorsqu’il apparaît que le reclassement du prévenu est en voie d’être acquis, que le dommage est en voie d’être réparé et que le trouble social résultant de l’infraction va cesser. — V. Dispense de peine.
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