Administration - Administration judiciaire (Mesures d’) - Administration légale - Administration de mission
- Administration. — Dr. adm. 1° Avec une minuscule : fait, activité d’administrer. 2° Avec une majuscule : synonyme de Service public au sens formel du terme. — V. ce mot. — Par extension, synonyme de la Puissance publique. — V. ce mot. Dr. civ. — 1° Pouvoir d’accomplir les actes nécessaires à la conservation et à la mise en valeur d’un bien ou d’un patrimoine. 2° Ensemble des actes accomplis dans ce but.
- Administration judiciaire (Mesures d’). — Pr. civ. V. Mesures d’administration judiciaire.
- Administration légale. — Dr. civ. — Administration d’un patrimoine ou d’un ensemble de biens dévolue par la loi à une personne déterminée. Les biens des enfants mineurs sont administrés par leurs parents ; le père est administrateur légal si l’autorité parentale est exercée par les deux parents ; dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.
- Administration de mission. Dr. adm. — On a pris coutume d’opposer à l’Administration traditionnelle, assurant le fonctionnement des services publics dans le cadre des règles du Droit administratif et financier classique et que l’on désigne désormais sous les termes d’Administration de gestion, une Administration de mission dont la tâche est d’imaginer et de contribuer à mettre en place les solutions destinées à répondre à des problèmes inédits, considérés, à tort ou à raison, comme ne pouvant être résolus par la seule intervention de l’Administration traditionnelle et par le seul recours aux techniques administratives classiques. L’ambiguïté de ce type d’action administrative naît de ce que l’Administration de mission nécessite une souplesse d’intervention qui la fait généralement bénéficier d’un régime juridique dérogeant, dans une mesure variable, à un Droit commun administratif façonné par la loi et le juge en vue de garantir les droits des administrés et les exigences de l’intérêt général.
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