Ad nutum
«Ad nutum». — La révocabilité « ad nutum » est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d’une seule personne ou de l’organisme habilité à cet effet.
Rechercher dans 506819 documents
«Ad nutum». — La révocabilité « ad nutum » est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d’une seule personne ou de l’organisme habilité à cet effet.