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ACTES CONSTITUTIONNELS

Le 10 juillet 1940, l'Assemblée nationale avait voté (569 voix sur 666 votants) un projet de loi constitutionnelle donnant tous les pouvoirs à Pétain pour promulguer, par un ou plusieurs actes, une nouvelle Constitution. Il s'ensuivit une série de six « Actes », du 11 juill. au 1er déc. 1940, qui liquidaient le régime parlementaire de la IIIe République.

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