Accord - Accord de modulation - Accord régional - Accord de siège
- Accord. — Dr. gén. — Rencontre des volontés en vue de produire l’effet de droit recherché par les parties : contrat, mariage, divorce par consentement mutuel, concordat...
- Accord en forme simplifiée. — Dr. int. publ. — Traité non soumis à ratification ou approbation et qui entre donc en vigueur dès la signature. Ces accords en forme simplifiée se développent beaucoup à l’époque contemporaine et portent souvent sur des traités importants. Ils ont été aux Etats-Unis (executive agreements) depuis quarante ans de l’ordre de trois pour deux traités ratifiés et représentent en France actuellement 30 % des accords con-dus. Le fait de savoir si l’Etat peut ou non s’engager sous cette forme relève du droit interne.
- Accord de modulation. — Dr. trav. — V. Heures supplémentaires.
- Accord régional. — Dr. int. publ. — Accord entre des Etats unis par une solidarité géographique en vue de renforcer leur sécurité mutuelle. Les conditions de la compatibilité des accords régionaux avec l’O.N.U. sont définies par le Chapitre 8 de la Charte des Nations Unies.
- Accord de siège. — Dr. int. publ. — Traité conclu entre une Organisation internationale et l’Etat sur le territoire duquel elle est établie, pour régler les problêmes soulevés par cette situation.
Liens utiles
- C.E. 4 avr. 1952, SYNDICAT RÉGIONAL DES QUOTIDIENS D'ALGÉRIE, Rec. 210
- ARTICLE DE PRESSE: Nouvel accord sur l'autonomie palestinienne
- En faisant appel à votre expérience et à vos connaissances historiques et littéraires, vous expliquerez et apprécierez le précepte de Voltaire : «Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire. »
- Saint-Vincent et les Grenadines (1999-2000): Accord électoral
- Gabon (2000-2001): Accord avec les bailleurs de fonds