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« Économie 1 re STMG Collection En situation Chapitre 14 L’État, acteur sur le marché des biens et services Si, de manière générale, l’intervention économique de l’État est légitime, elle l’est notamment sur le marché des biens et services où elle peut prendre plusieurs formes selon le degré d’interventionnisme souhaité et donc l’importance accordée aux mécanismes de marché comme outil de régulation des relations entre agents économiques.

Nous verrons que l’État peut être cantonné dans un rôle de régulateur du marché des biens et services visant principalement à garantir une concurrence libre et non faussée entre les entreprises et à protéger les différents intervenants sur ce marché, notamment les consommateurs ( A.

).

Cependant, l’État peut aussi intervenir plus directement sur le marché considéré en produisant lui-même un certain nombre de biens et services ( B.

). A.

L’État régulateur des marchés La régulation du marché des biens et services repose sur l’instauration de règles encadrant les pratiques des entreprises dans leurs relations avec les différentes parties prenantes (concurrents, fournisseurs, clients…) et sur le contrôle du respect de ces règles.

Elle peut s’exercer : - directement via la politique de la concurrence ; - et/ou, de plus en plus, indirectement à travers l’intervention d’autorités administratives indépendantes. 1.

Une régulation directe par la politique de la concurrence La politique de la concurrence, qui est mise en œuvre à la fois aux niveaux national (Ministère de l'Économie et DGCCRF) et communautaire (commission européenne), est l’ ensemble des règles dont la finalité est de garantir une compétition libre et loyale entre les entreprises sur un marché donné.

Elle consiste : - à élaborer une réglementation stricte des marchés en matière de concurrence (l’ensemble des règles formant le droit de la concurrence) ; - à la faire appliquer , d’une part en sanctionnant les comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante) et d’autre part en contrôlant les pratiques de concentration d’entreprises (fusions-acquisitions), qui ne sont pas interdites en elles-mêmes mais uniquement si elles faussent le jeu de la concurrence.

Les amendes infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles ( exemple : le cartel des lessives ) ont un double objectif : - punir les entreprises qui ne respectent par le droit de la concurrence ; - dissuader les entreprises d’adopter ce type de comportement. Aujourd’hui, en France, la politique de la concurrence est en grande partie du ressort d’une autorité administrative indépendante (AAI), l’Autorité de la concurrence, qui dispose notamment du pouvoir de sanctionner le non-respect du droit de la concurrence. 2.

Une régulation indirecte par l’intermédiaire des autorités administratives indépendantes (AAI) De plus en plus, l’intervention de l’État sur le marché des biens et services se fait indirectement par l’intermédiaire d’AAI qui sont des organismes qui appartiennent à l’Administration tout en restant autonomes et ont pour mission d’encadrer certaines activités professionnelles très spécialisées ( exemples : les médias avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les télécommunications et les postes avec l’Arcep...

).

Ces AAI ont trois fonctions principales : établir des règles, veiller à leur application et sanctionner toute violation de ces règles. © Hachette Éducation 2012 1. »