STATUT JURIDIQUE DES GENS DE MAISON
Publié le 16/12/2011
Extrait du document
Le recrutement peut être, soit direct, soit pratiqué par l'intermédiaire de bureaux de placement publics ou privés. Le recours aux bureaux de placement prblics est gratuit pour les employeurs et les employés, le recours aux bureaux de placement privés n'est gratuit que pour les employés. Les offres et les demandes d'emploi peuvent être également faites par voie d'affiches, d'annonces dans la presse ou tout autre moyen de publicité. L'embauche du personnel étranger est strictement réglementé. Il est notamment interdit, sous peine de sanctions, d'engager un étranger qui n'aurait pas de carte de travail. Pour connaître les démarches à suivre et les formalités à remplir, les intéressés pourront se renseigner auprès du service de la main-d'oeuvre étrangère à Paris et, en province, à la Direction départementale de la main-d'oeuvre.
«
tementales.
En raison du caractère insuffisam ment représentatif des syndicats d'employeurs signataires et de la grande diversité des con ditions de travail du personnel de maison sui vant les régions où s'exerce leur activité, la con vention nationale signée le ter juin 1951 à Paris
n'a pas été étendue et ne s'applique donc qu'aux membres des syndicats qui l'ont signée.
Nous ne tiendrons compte dans cette étude que des conventions collectives étendues et donc obligatoires pour tous, le champ d'application des autres étant par trop limité.
Conventions collectives des employés de maison
étendues par arrêté du Ministre du Travail
Départements
Bouches-du-Rhône .....
.
Calvados ......•.. ......
lndre-et-Loire ....... ..
.
lsère .... ... ...
.......
.
Loire .................
.
Loire-Atlantique ...... .
.
Nord .................
.
Conventions collectives
29 juin 1967
3 nov.
1965
22
juin 1960
21 juin 1954
1••
fév.
1957
4 janv.
1956
26
mai 1959
Avenants
6 nov.
1964
20 juin 1968
19 déc.
1966
2
avril 1968 27 juin 1968
30 oct.
1961 l•• déc.
1963
23 mai 1967
31 mars 1965
31 mai 1957
18 janv .
1958 31 janv.
1961
5 déc.
1952
t•• mars 1965
14 nov.
1962
2 oct.
1963
26
janv.
1960 7 nov.
1961
5 mars 1963
3 sept.
1963 10 déc.
1963 1•• oct.
1964 · 16 déc.
1964
17
mars 1966
16 juin 1966 20 juin 1967
17
sept.
1968
7
mai 1969
Arrêtés d'extension
9 avril 1963 (J.
O.
18 avril 1963)
29
nov.
1966 (J.
O.
20 déc.
1966)
17
déc .
1968 (J.
O.
28 janv.
1969)
9
avril 1968 (J.
O.
28 avril 1968)
11 fév.
1969 (1.
O.
26 fév.
1969)
30 oct.
1968 (J.
O.
14 nov.
1968)
1•• juill.
1958 (J.
O.
24 juill.
1958)
19
nov .
1965 (J.
O.
4 déc.
1965)
3
oct.
1962 (J .
O.
12 oct.
1962)
1•• juill.
1963 (J.
O.
23 juill.
1963)
3
mai 1966 (J.
O.
12 mai 1966)
3
sept.
1963 (J.
O.
14 sept.
1963)
5
aoftt 1964 (J.
O.
19 aoftt 1964)
29
nov.
1966 (J.
O.
20 déc.
1965)
21 déc.
1967 (J.
O.
21 janv.
1968)
11 fév.
1969 (J.
O.
26 fév.
1969)
5 déc.
1969
(J.
O.
6 et rectif.
22 janv.
1970).
»
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