RESPONSABILITÉ ' ÉVALUATION DU PRÉJUDICE C.E. 21 mars 1947, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et Dame Veuve AUBRY, Rec. 122 (droit)

« notamment au juge saisi de conclusions pécuniaires de faire du dommage une évaluation telle qu'elle assure à la victime, à la date où intervient la décision , l'entière réparation du préjudice, en compensant la perte effective de revenu éprouvée par elle du fait de J'àccident; que, toutefois, il doit être tenu compte, dans cette évaluation, de la responsa­ bilité qui peut incomber à l'intéressé dans le retard apporté à la réparation du dommage; que, dans ce cas, Je préjudice doit être évalué en faisant état .des circonstances existant à l'époque où la décision aurait dû normalement intervenir : Cons.

qu'il résulte de l'instruction que, du fait de l'accident dont s'agit la dame veuve Aubry a dû être hospitalisée durant cent vingt jours, pendant lesquels elle a été privée de son salaire, et qu'elle est atteinte d'une incapacité permanente partielle de travail de 46 %; que compte tenu, d'une part, des modifications survenues dans Je taux des salaires depuis la date de l'accident et, d'autre part, du retard apporté par la requérante à la présentation de sa demande d'indemnité, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due à la dame veuve Aubry, en condamnant l'État à lui verser la somme de 150 000 F, y compris tous intérêts échus au jour de la pésente décision, en compensation des frais médicaux supportés par elle, des salaires non perçus durant son hospitalisation et du préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle dont elle est atteinte; ...

(Annulation et indemnité).

OBSERVATIONS 1.

- Une conduite d'eau s'est rompue, causant des dégâts à un immeuble.

Le dommage date du 10 févr.

1942; le conseil de préfecture statue le 4 juill.

1944; le Conseil d'État, saisi en appel , examine l'affaire en mars 1947.

A quelle date le juge va-t-il se placer pour évaluer le préjudice? La question est capitale en raison de, la dévaluation de la monnaie.

Si en principe le Conseil d'Etat adoptait la date du dommage (C.

E.

12 avr.

1940, Association syndicale de Meilhan, Rec.

142), depuis plusieurs années, lorsqu'il s'agissait de dommages maté­ riels, il admettait dans certains cas que l'évaluation du préju­ dice devait se faire au jour où il pouvait être procédé à la réparation effective du dommage, et non à la date du dommage lui-même (C.

E .

6 juill.

1932, Lethairon, Rec.

681; - 23 déc.

1942, Compagnie française des automobiles de place, Rec.

361).

L'indemnité était donc fixée sur la base des prix en vigueur, non au jour de l'accident, mais au jour où la réparation devenait possible : toutefois seuls des motifs juridiques et ttchniques pouvaient, d'après la jurisprudence, légitimer l'écou­ lement d'un certain délai entre l'accident et sa réparation : par exemple, la nécessité de faire constater par les experts l'étendue et la gravité du dommage (cf.

Lethairon, précité) ou l'impossi­ bilité de réparer due à une pénurie des matériaux nécessaires : « Cons.

que l'indemnité ...

accordée par le ministre correspon­ dait au prix qui aurait dû être payé fin décembre 1944 pour la. »