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Qu'est-ce que la convention définitive de divorce ?

Publié le 11/08/2012

Extrait du document

Le divorce sur demande conjointe résulte de l'homologation par le juge aux affaires familiales, d'un document établi par les époux appelé « convention définitive «.

« pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éduca­ tion de ce dernier: La conven­ tion doit aussi organiser le droit de garde et d'héber­ gement du parent non gar­ dien.

Les effets ainsi déter­ minés par les époux sont définitifs.

Une fois le divorce prononcé, ils ne peuvent plus être modifiés que par le juge et pour des motifs graves.

Sur le plan patrimonial, la convention opère la liqui­ dation et la partage du régime matrimonial .

Cette opération est des plus complexes ; l'intervention d'un notaire, spécialiste de ce genre de questions, s'avère parfois nécessaire.

Il faut récupérer ses biens propres, partager les biens communs, éventuellement procéder au règlement des récompenses (voir fiches sur ce sujet).

Ce règlement de la liquida­ tion est définitif.

Les époux décident aussi du sort de toutes les donations consenties entre eux durant la mariage : révo­ cation ou maintien.

LA LOI ET VOUS Enfin, la convention prévoit le montant et les modalités de paiement de l'éventuelle prestation compensatoire.

Elle est fixée une fois pour toute.

Une modification ne pourra être envisagée que par convention des époux homologuée par le juge (ce qui suppose que les époux sont d'accord), ou par déci­ sion de justice et uniquement si la révision s'avère absolu­ ment nécessaire pour évi­ ter sur l'époux demandeur des conséquences d'une exceptionnelle gravité.. »

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