Qu'est-ce que la convention définitive de divorce ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Le divorce sur demande conjointe résulte de l'homologation par le juge aux affaires familiales, d'un document établi par les époux appelé « convention définitive «.
«
pension alimentaire versée
pour l'entretien et l'éduca
tion de ce dernier: La conven
tion doit aussi organiser le
droit de garde et d'héber
gement du parent non gar
dien.
Les effets ainsi déter
minés
par les époux sont
définitifs.
Une fois le divorce
prononcé,
ils ne peuvent plus
être modifiés que par le juge
et pour des motifs graves.
Sur le plan patrimonial, la
convention opère la liqui
dation et la partage du
régime matrimonial .
Cette
opération est des plus complexes
; l'intervention
d'un notaire, spécialiste
de
ce genre de questions,
s'avère parfois nécessaire.
Il faut récupérer ses biens
propres, partager
les biens
communs, éventuellement
procéder au règlement
des récompenses (voir
fiches sur ce sujet).
Ce
règlement de la liquida
tion est définitif.
Les époux
décident aussi du sort
de toutes les donations
consenties entre eux
durant la mariage : révo
cation ou maintien.
LA LOI ET VOUS
Enfin, la convention prévoit
le montant et les modalités
de paiement de l'éventuelle
prestation compensatoire.
Elle est fixée une fois pour
toute.
Une modification ne
pourra être envisagée que
par convention des
époux
homologuée par le juge (ce
qui suppose que
les époux
sont d'accord), ou par déci
sion de justice et uniquement
si la révision s'avère absolu
ment nécessaire pour évi
ter sur l'époux demandeur
des conséquences d'une
exceptionnelle gravité..
»
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