Quel est le prix du téléphone dans les lieux publics ?

« ser d'éventuelles réclama­ tions.

• Doivent être affi­ chés de manière lisible et visible, près de chaque installation : -le prix TTC de l'éven­ tuel forfait de mise à dis­ position ; - le prix TTC de l'unité de base servant au calcul du montant de la presta­ tion ; lorsque cette unité est une durée, le prix est affi­ ché selon la cadence fixée par France T élécom en heu­ res pleines ; lorsque le prix dépend de la destination, il est affiché en distinguant les des­ tinations locales , grande dis­ tance et internationales ; - l'existence d'éventuel­ les réductions ou majora­ tions, notamment en fonc-tion du moment ou de la durée de la communication.

Enfin, ces établissements doi­ vent délivrer une note qui, outre la date, le nom et l'adresse de l'établisse­ ment, doit comporter le montant du forfait de mise à disposition et, si le poste n'est pas un poste à encaisse­ ment automatique, le prix de chaque communication .

• Prix du téléphone dans les hôpitaux, ins­ titutions sociales : Selon le décret du 31 octo­ bre 1994, le prix de la pres­ tation de service télépho­ nique comporte au plus deux éléments : un for­ fait, correspondant à la mise à disposition à titre privatif de l'installation et du ter­ minal permettant d'accé- LA LOI ET VOUS der au service téléphonique entre points fixes, la refacturation des unités téléphoniques consom­ mées majorées au plus de 30 %.

Ce forfait est exi­ gible pour la mise à dispo­ sition des installations et du terminal téléphonique, et couvre les seules pres­ tations de service télé­ phonique fixe.

Son mon­ tant maximal doit être établi chaque année par un arrêté du ministre chargé de la santé en fonction du prix moyen de l'abonnement au oervice téléphonique, de findœ des salaires et de !"indice de prix des services informatiques.

•Infractions : Les contre­ venants à cette régle­ mentation encourent une amende Œ IOCID F f'l"EWrun « Le forfait( ...

) est exigible pour la mise à dis­ position des installations et du terminal télé­ phonique .

Il couvre les seules presta­ tions de service téléphonique fixe.

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