Les impôts

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Les Impôts

1. En France

Quotient familial

A compter de l'imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire prévue en faveur des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls, est réservée aux contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'au moins un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

En outre, cette demi-part procure un avantage en impôt identique quel que soit l'âge de l'enfant dernier-né. Pour les revenus de 2009, cet avantage en impôt est au maximum de 884 €.

Pour les personnes ayant bénéficié de la demi-part au titre des revenus de 2008 mais n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant 5 ans, l'avantage lié à la demi-part est provisoirement maintenu, sous réserve de continuer à respecter la condition de vivre seul. Il est toutefois réduit progressivement pour être supprimé au titre de l'année 2012. Ainsi, l'avantage en impôt est fixé au maximum à 855 € pour l'imposition des revenus de 2009, à 570 € pour 2010 et à 285 € pour 2011.

(LF 2009 ; CGI, art.195 ; BOI 5 B-15-10) 

Salaires

• A compter du 1^er juin 2009, le versement du revenu de solidarité active (RSA) est généralisé en métropole. Il remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et d'autres systèmes d'intéressement à la reprise d'activité comme la prime de retour à l'emploi.

Le RSA est exonéré d'impôt sur le revenu.

Le RSA est versé aux personnes dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti. Il porte les ressources du foyer au montant de ce revenu. Les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle perçoivent un montant forfaitaire. Les personnes qui tirent de leur activité professionnelle des ressources inférieures au revenu garanti perçoivent un complément de revenu.

Le RSA « complément d'activité » est déduit du montant de la prime pour l'emploi (PPE) calculée sur les revenus de l'année de perception du RSA.

(loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion du 1/12/2008) 

• Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) versé aux personnes domiciliées dans les DOM qui perçoivent un salaire inférieur à 1,4 SMIC est exonéré d'impôt sur le revenu. Il n'est pas déduit du montant de la PPE.

(décret du 27/05/2009 publié au JO du 29/05/2009) 

Revenus de capitaux mobiliers

 

Pour les dividendes perçus en 2009, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010. Le dépôt de la déclaration n^o 2778 DIV et le paiement du prélèvement doivent intervenir au plus tard le 15 juillet 2010.

(LF 2010, art. 101 III) 

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Le seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est fixé à 25 730 € pour l'imposition des revenus de 2009.

(LF 2009, art. 2 ; CGI, art. 150-0A) 

Les Impôts

1. En France

Quotient familial

A compter de l'imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire prévue en faveur des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls, est réservée aux contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'au moins un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

En outre, cette demi-part procure un avantage en impôt identique quel que soit l'âge de l'enfant dernier-né. Pour les revenus de 2009, cet avantage en impôt est au maximum de 884 €.

Pour les personnes ayant bénéficié de la demi-part au titre des revenus de 2008 mais n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant 5 ans, l'avantage lié à la demi-part est provisoirement maintenu, sous réserve de continuer à respecter la condition de vivre seul. Il est toutefois réduit progressivement pour être supprimé au titre de l'année 2012. Ainsi, l'avantage en impôt est fixé au maximum à 855 € pour l'imposition des revenus de 2009, à 570 € pour 2010 et à 285 € pour 2011.

(LF 2009 ; CGI, art.195 ; BOI 5 B-15-10) 

Salaires

• A compter du 1^er juin 2009, le versement du revenu de solidarité active (RSA) est généralisé en métropole. Il remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et d'autres systèmes d'intéressement à la reprise d'activité comme la prime de retour à l'emploi.

Le RSA est exonéré d'impôt sur le revenu.

Le RSA est versé aux personnes dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti. Il porte les ressources du foyer au montant de ce revenu. Les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle perçoivent un montant forfaitaire. Les personnes qui tirent de leur activité professionnelle des ressources inférieures au revenu garanti perçoivent un complément de revenu.

Le RSA « complément d'activité » est déduit du montant de la prime pour l'emploi (PPE) calculée sur les revenus de l'année de perception du RSA.

(loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion du 1/12/2008) 

• Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) versé aux personnes domiciliées dans les DOM qui perçoivent un salaire inférieur à 1,4 SMIC est exonéré d'impôt sur le revenu. Il n'est pas déduit du montant de la PPE.

(décret du 27/05/2009 publié au JO du 29/05/2009) 

Revenus de capitaux mobiliers

 

Pour les dividendes perçus en 2009, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010. Le dépôt de la déclaration n^o 2778 DIV et le paiement du prélèvement doivent intervenir au plus tard le 15 juillet 2010.

(LF 2010, art. 101 III) 

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Le seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est fixé à 25 730 € pour l'imposition des revenus de 2009.

(LF 2009, art. 2 ; CGI, art. 150-0A) 

Les Impôts

1. En France

Quotient familial

A compter de l'imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire prévue en faveur des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls, est réservée aux contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'au moins un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

En outre, cette demi-part procure un avantage en impôt identique quel que soit l'âge de l'enfant dernier-né. Pour les revenus de 2009, cet avantage en impôt est au maximum de 884 €.

Pour les personnes ayant bénéficié de la demi-part au titre des revenus de 2008 mais n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant 5 ans, l'avantage lié à la demi-part est provisoirement maintenu, sous réserve de continuer à respecter la condition de vivre seul. Il est toutefois réduit progressivement pour être supprimé au titre de l'année 2012. Ainsi, l'avantage en impôt est fixé au maximum à 855 € pour l'imposition des revenus de 2009, à 570 € pour 2010 et à 285 € pour 2011.

(LF 2009 ; CGI, art.195 ; BOI 5 B-15-10) 

Salaires

• A compter du 1^er juin 2009, le versement du revenu de solidarité active (RSA) est généralisé en métropole. Il remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et d'autres systèmes d'intéressement à la reprise d'activité comme la prime de retour à l'emploi.

Le RSA est exonéré d'impôt sur le revenu.

Le RSA est versé aux personnes dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti. Il porte les ressources du foyer au montant de ce revenu. Les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle perçoivent un montant forfaitaire. Les personnes qui tirent de leur activité professionnelle des ressources inférieures au revenu garanti perçoivent un complément de revenu.

Le RSA « complément d'activité » est déduit du montant de la prime pour l'emploi (PPE) calculée sur les revenus de l'année de perception du RSA.

(loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion du 1/12/2008) 

• Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) versé aux personnes domiciliées dans les DOM qui perçoivent un salaire inférieur à 1,4 SMIC est exonéré d'impôt sur le revenu. Il n'est pas déduit du montant de la PPE.

(décret du 27/05/2009 publié au JO du 29/05/2009) 

Revenus de capitaux mobiliers

 

Pour les dividendes perçus en 2009, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010. Le dépôt de la déclaration n^o 2778 DIV et le paiement du prélèvement doivent intervenir au plus tard le 15 juillet 2010.

(LF 2010, art. 101 III) 

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Le seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est fixé à 25 730 € pour l'imposition des revenus de 2009.

(LF 2009, art. 2 ; CGI, art. 150-0A)