Le régime légal ?

« • L'indivision post­ communautaire : A la dissolution du mariage, la communauté est automa­ tiquement transformée en un bloc de biens indivi­ sibles : indivision entre le mari et la femme, indivi­ sion entre le conjoint sur­ vivant et les cohéritiers en cas de décès .

Dès lors, à moins d'organi­ ser une gestion plus légère, aucun bien ne peut plus sortir ni entrer de la masse sans l'accord unanime de tous les co-indivisaires .

A moins que ceux-ci n'en aient unanimement décidé autrement, chaque co-in- divisaire a le droit de de­ mander à tout moment le partage des biens indivis.

• Liquidation et par­ tage de la commu­ nauté : En premier lieu, les époux vont récupérer tous les biens dont ils peu­ vent prouver la propriété personnelle .

Il faut ensuite procéder aux récom­ penses .

Il arrive, en effet, que, pendant le mariage , l'un des époux paie avec ses deniers propres une dette commune (il fait, par exemple, procéder à des réparations sur un bien commun).

Inversement, il est fréquent que la com- LA LOI ET VOUS Article 1442 du Code civil : Article 1467 : munauté assure des dé­ penses qui ne pesaient que sur l'un des conjoints (elle l'aura aidé à s'acheter un bien qui lui sera propre ...

).

La récompense est, en fait, le mécanisme qui permet d'indemniser le patrimoine qui s'est appauvri au profit de l 'autre .

La communauté ainsi aug­ mentée des récompenses qui lui étaient dues et dimi­ nuée de celles qu'elle de­ vait peut enfin être parta­ gée.

Sauf accord contraire des époux, le partage se fera par moitié et selon les formes du droit des suc­ cessions .

>. »