FISC: Comment obtenir des délais de paiement ?

« notamment des demandes famulées par les contribuables à qui les avis d'imposition ont été envoyés tardivement et qui n' ont pas eu, de ce fart:.

le temps de prendre leurs dispositions pour acquitter leurs impôts.

Il en est de même pour les contribuables qui ont eu à souffrir de per­ turbations postales ou de grève des services fiscaux ou du mouvement des trans­ porteurs routiers de juil­ let 1992 .

• Des raisons profes­ sionnelles : Il a été admis d'accorder des délais de paiement aux personnes qui, ayant perdu leur emploi, éprouvent des difficultés à se libérer de leurs cotisa­ tions d'impôts directs, notamment la taxe d'habi­ tation et l'impôt sur le revenu calculé sur les reve­ nus perçus lorsqu'elles étaient encore en activité, (délais les plus larges, ainsi qu'abandon automatique des majorations de 1 0 % pour paiement tardi0.

Enfin ont pu également en bénéficier: - les industriels et com­ merçants saisonniers qui n'ont pas encore perçu leurs revenus de l'année à la date d'application de la majora­ tion de 10%; LA LOI ET VOUS -les agriculteurs qui n'ont pas vendu leurs récoltes ou produits de l'année à la même date.

• Délais accordés par une commission : Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des orga­ nismes de Sécurité sociale, chargée d'exa­ miner la situation des personnes physiques et morales qui sont en retard pour le paiement de leurs impôts et taxes et de leurs cotisations de Sécurité soc iale .

Instruction d~!.!@.~on générale d~ ~pôts nr~~CF .77;29~prembre 1950 ;: · tive ; dans la négative, le recouvrement est repris à 1 'expiration du délai de troi s ans.

Le contribuable doit remettre au comptable une déclaration dans laquelle il reconnaît que si la décision de remise devient caduque, la prescription quadriennale ne commen­ cera à courir que du jour de la décision consta­ tant la caducité de la déci sion de remise et s'engage, dans ce cas, à régler immédiate­ ment les sommes dues.

». »