COMMUNICATION DU DOSSIER MÉDICAL
Publié le 23/08/2015
Extrait du document
COMMUNICATION DU DOSSIER MÉDICAL
Au cours de votre hospitalisation ou après votre séjour â l'hôpital, vous pouvez à tout moment avoir besoin d'obtenir les informations contenues dans votre dossier médical. La loi du 31 juillet 1991, qui définit « les droits du malade accueilli dans un établisse¬ment de santé «, reconnaît aux per¬sonnes soignées le droit d'obtenir leur dossier
Cependant, vous devez savoir que vous ne pouvez pas en être le desti¬nataire direct. Vous devez d'abord en¬voyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au chef de service ou au directeur de l'éta¬
blissement hospitalier en lui indiquant le nom et l'adresse du médecin que vous avez choisi. C'est ce dernier qui sera le destinataire de votre dossie-médical.
Monsieur (Madame).
J'ai été hospitalisé(e) du (date) au (date) clans le service du Dr (nom).
Conformément à la loi du 31 juillet 1991 et à son décret d'application du 30 mars 1992, je vous prie de bien vouloir transmettre une copie de mon dossier médical au médecin que je désigne à cet effet : Dr (nom et adresse du cabinet).
Liens utiles
- Vous demandez communication de votre dossier médical à un établissement hospitalier
- Objet : demande d'accès au dossier médical.
- «Titre», Ayant été hospitalisé à l'hôpital Saint-Ambroise du 5 au 15 mai 1998, je souhaiterais avoir accès à mon dossier médical.
- «Titre» le Président, En vertu de la loi du 17 juillet 1978, j'ai fait la demande à l'hôpital Bichat par lettre recommandée avec accusé de réception, de me faire parvenir mon dossier médical, qui se trouve au service Ophtalmologie.
- demande d'accès au dossier médical.