Comment constituer un dossier en vue d'intenter un procès ?

« -des contrats, quelle que soit leur nature : contrat de bail , contrat de travail, contrat de vente, de prêt, de location-vente, bons de commande, billets de transport , factures, bul­ letins de souscription, de réservation, bons de ga­ ranties; - des reçus : ticket de caisse, addition de restau­ rant, attestation de paie­ ment enfin tout docu­ ment démontrant que vous avez bien reçu ou versé une somme d'ar­ gent ; Lorsqu'il n'y a pas eu de paiement, mais seulement une indication de prix , vous pouvez fournir des catalogues, des devis, des propositions de presta­ tion, une publicité, un prospectus , un menu de restaurant , une promesse d'intervention ou de répa­ ration , de livraison ; - des documents non contractuels : la copie d'un courner reçu ou envoyé contenant des éléments déterminants, un reçu, un accusé de réception lors­ que le courrier a été expé­ dié en recommandé ; -un constat: lorsqu'il s'agit d'établir un fait et que vous ne possédez aucun document écrit, il est pos­ sible de faire constater la LA LOI ET VOUS situation en faisant appel soit à un huissier de justice, soit à un expert agréé ou amiable; -les témoignages et les présomptions : ils sont indispensables lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de prouver un état de fait.

Les présomptions consis­ tent en une série d'indices pouvant servir à convaincre le juge.

Attention : pensez tou­ jours à conserver les do­ cuments originaux.

Ne versez au dossier que des photocopies, quitte éven­ tuellement à les faire certi­ fier conformes.

Lettre-type de témoignage écrit: J'ai établi ce témoignage en vue d'une pro­ duction en justice et reconnais avoir eu connais sance qu'une fau sse déclaration rn' expose à des sanctions pénales.

Je soussigné ...

né le ...

à ...

(précisez le lien de parenté ou de collabo­ ration éventuel avec l'une des parties) demeurant ...

exerçant la profession de ...

décl are .

..

(exposé du constat) Fait à ...

le ...

signature. »