Comment constituer un dossier en vue d'intenter un procès ?
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
De nombreux conflits pourraient être réglés à l'amiable. Lorsqu'ils sont portés devant la justice, le résultat n'est pas toujours celui que l'on attendait, faute d'un dossier bien préparé.
«
- des contrats, quelle que
soit leur nature : contrat
de bail, contrat de travail,
contrat de vente, de prest,
de location-vente, bons de commande, billets de
transport, factures, bul-
letins de souscription, de
reservation, bons de ga-
ranties ;
- des recus :ticket de
caisse, addition de restau-
rant, attestation de paie-
ment, enfin tout docu-
ment demontrant que
vous avez bien recu ou
verse une somme d'ar-
gent ; Lorsqu'il n'y a pas eu de
paiement, mais seulement
une indication de prix, vous pouvez fournir des
catalogues, des devis, des propositions de presta-
tion, une publicite, un prospectus, un menu de
restaurant, une promesse
d'intervention ou de repa-
ration, de livraison ;
- des documents non contractuels : la copie d'un
courrier recu ou envoye
contenant des elements
determinants, un recu, un
accuse de reception lors-
que le courrier a ete expe-
die en recommande ;
- un constat : lorsqu'il s'agit d'etablir un fait et que
vous ne possedez aucun document ecrit, it est pos-
sible de faire constater la
LA LOI ET VOUS
Lettre-type de temoignage ecrit :
Je soussigne ne le ...
a ...
(precisez le lien de parente ou de collabo-
ration eventuel avec l'une des parties)
demeurant exercant la profession de ...
declare ...
(exposé du constat) situation en faisant appel
soft a un huissier de justice,
soit a un expert agree ou
amiable ;
- les temoignages et les presomptions :ils sont
indispensables lorsqu'il
n'existe aucunautre
moyen de prouver un &tat
de fait.
Les presomptions consis-
tent en une serie d'indices
pouvant servir a convaincre
le juge.
Attention : pensez tou-
jours a conserver les do-
cuments originaux.
Ne
versez au dossier que des
photocopies, quite even-
tuellement a les faire certi-
fier conformes.
J'ai etabli ce temoignage en vue d'une pro-
duction en justice et reconnais avoir eu
connaissance qu' une fausse declaration
m' expose a des sanctions penales.
Fait a ...
le ...
signature.
»
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