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Comment bénéficier d'un prêt à l'amélioration de l'habitat ?

Publié le 17/10/2012

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Comment bénéficier d'un prêt à l'amélioration de l'habitat ? L'action entreprise par les pouvoirs publics depuis quelques années en faveur de l'habitat existant, a favorisé le développement des prêts et des subventions destinés à financer les travaux d'amélioration. Parmi les prêts pour l'amélioration de l'habitat figurent les prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP et PAJ), les prêts conventionnés (PC) et les prêts pour le financement des travaux visant à économiser l'énergie. Il existe en outre des subventions destinées à l'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne. Les autres se matérialisent sous forme de primes à l'amélioration de l'habitat<...

« à réduire les dépenses d'énergie dans les locaux existant au 1 ., juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire ; - les travaux d'agrandis­ sement de logements exis­ tants par extension ou surélévation dans la me­ sure où ils contribuent à créer une surface habi­ table d'au moins 14 m2 • Dans les quatre cas, le lo­ gement doit être réservé à la résidence principale.

• Les prêts pour le fi­ nancement de travaux visant à économiser l'énergie: (Isolation ther­ mique , amélioration du chauffage, recours à de nouvelles énergies ...

) Il s'agit soit de prêts conventionnés, soit de PEL.

soit de prêts à l'ha­ bitat distribués par les caisses d'épargne et de prévoyance .

• Les subventions et primes pour l'amélio­ ration de l'habitat : Les subventions sont ac­ cordées aux propriétaires et.

sous certaines condi­ tions, aux locataires .

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a pour objet d'aider, au moyen de sub­ ventions, les propriétaires bailleurs ou les locataires d'immeubles à usage prin­ cipal d'habitation qui y exécutent des travaux de conservation , d'équipe­ ment ou d'amélioration et sous certaines conditions .

Les subventions, modu­ lées selon la nature des travaux ne sont pas at­ tribués sous conditions de ressources.

Un montant maximum des travaux pris en compte pour l'octroi de la subvention est fixé par arrêté ministériel.

La prime à l'amélioration de l'habitat est destinée aux propriétaires occu­ pants désireux d'amélio­ rer leur logement et dont les ressources ne dépas­ sent pas 85 % des pla­ fonds de ressources ré­ glementaires PAP.

Elle couvre l'ensemble du ter­ ritoire.

L'ancienneté des logements doit être su­ périeure à 20 ans, sauf s'il s'agit de travaux visant à économiser l'énergie ou à adapter des locaux aux besoins spécifiques d'han­ dicapés physiques ou de salariés manuels travaillant de nuit.

Les établissements com­ pétents sont les directions départementales de l'équi­ pement.. »

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